Mise à jour du guide de la jurisprudence

Nouvelle mise à jour du guide de la jurisprudence, avec quelques corrections de coquilles et surtout l’intégration de l’arrêt Breyer c. Allemagne de la CJUE, dans lequel cette dernière semble restreindre le champ d’application matériel de la directive 95/46/CE en apportant une limite à la notion de donnée à caractère personnel.

 

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