Observatoire des autorités de protection

La présente page regroupe des informations sur différentes études menées sur les autorités de protection des données à caractère personnel, leurs attributions, et l’évolution des moyens leur étant attribués.

Les autorités de protection des données à caractère personnel jouent un rôle essentiel dans l’architecture des politiques publiques de protection de la vie privée. Or, il existe une grande diversité d’autorités, y compris au sein de l’Union européenne, tant sur le plan de leurs compétences que sur celui de leurs moyens humains et financiers. Leur importance est consacrée par la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne :

L’exigence de contrôle par une autorité indépendante du respect des règles de l’Union relatives à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel résulte également du droit primaire de l’Union, notamment de l’article 8, paragraphe 3, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et de l’article 16, paragraphe 2, TFUE.

L’institution, dans les États membres, d’autorités de contrôle indépendantes constitue ainsi un élément essentiel du respect de la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel (arrêts Commission/Allemagne, C‑518/07, EU:C:2010:125, point 23, et Commission/Autriche, C‑614/10, EU:C:2012:631, point 37), comme cela est d’ailleurs relevé au considérant 62 de la directive 95/46.

CJUE 8 avril 2014 « Commission contre Hongrie » Aff. C-288/12

La protection de cette indépendance est d’ailleurs le seul élément dont la violation a entraîné le lancement d’une procédure en manquement contre des Etats membres de l’UE, exception faite d’une procédure contre le Luxembourg qui n’avait pas, passé le délai de transposition de la directive 95/46/CE, transposé cette dernière. Mais quel est le poids de cette indépendance si les autorités ne sont dotées ni de moyens suffisants, ni des pouvoirs d’investigation et de sanction suffisants ?

Ces autorités ont, d’une part, fait l’objet d’une étude par l’Agence de l’Union européenne pour les droits fondamentaux, disponible en français. Cette enquête n’est cependant plus très récente, puisqu’elle date de 2010. Elle montre une assez large disparité dans les pouvoirs d’investigation et de sanction des différentes autorités.

En termes de moyens humains, voici un tableau résumant l’évolution de la situation entre la période 2010-2011 et la période 2014-2015 :

Tableau des moyens humains

Autorité nationale Population 2011 ETP* 2011 Index (2011) Population (2014) ETP* 2014 Index (2014) * variation des ETP Variation de l’index
FRANCE 65327724 159 2,4338824356 65835579 185 2,8100307282 26 0
IRLANDE 4582769 22 4,8005910837 4605501 35 7,5996075128 13 3
REP. TCHEQUE 10505445 99 9,423684575 10512419 99 9,4174328478 0 -0
ITALIE 60820696 109 1,7921531184 60782668 113 1,8590825924 4 0
ESPAGNE 46196276 157 3,3985423414 46512199 156 3,3539588184 -1 -0
PAYS-BAS 16730348 79 4,7219579652 16829289 82 4,8724577729 3 0
HONGRIE 9957731 59 5,9250445709 9877365 66 6,6819440205 7 1
ROYAUME UNI 62989551 330 5,2389641577 64308261 378 5,8779384502 48 1
PORTUGAL 10541840 28 2,6560828091 10427301 25 2,3975523484 -3 -0
AUTRICHE 8443018 21 2,4872622562 8506889 25 2,9387946639 4 0
LITUANIE 2943472 30 10,1920453125 30 10
BELGIQUE 11203992 52,3 4,667979056 52 5
GRECE 10926807 46 4,209830008 46 4
MOY. 29609539,8 106,3 4,2878165313 24867057,0769231 99,4076923077 3,9975656146 -7 -0
MOY.
(avec juste les
10 autorités de 2010)
116,4 4,7808799756 10,1 0,4930634442

ETP = équivalent temps-plein

Tableau de l’évolution des moyens financiers

Autorité nationale PIB 2011 Budget Indice
Période: 2010-2011
PIB 2014 Budget Index
2013-2014
Variation de l’index
FRANCE 2213 15,8 0,7139629462 2336 15,6 0,6678082192 -0,046154727
IRLANDE 187 2,1 1,1229946524 195 2,6 1,3333333333 0,2103386809
REP. TCHEQUE 284 2,5 0,8802816901 295 0 -0,8802816901
ITALIE 1846 8,5 0,4604550379 1846 7,6 0,4117009751 -0,0487540628
ESPAGNE 1405 14,4 1,024911032 1424 13,5 0,9480337079 -0,0768773242
PAYS-BAS 701 7,7 1,0984308131 717 7,6 1,059972106 -0,0384587071
HONGRIE 195 1,3 0,6666666667 205 1,7 0,8292682927 0,162601626
ROYAUME UNI 2288 18,3 0,7998251748 2497 17,5 0,7008410092 -0,0989841656
GRECE 294 1,8 0,612244898 271 1,8 0,6642066421 0,0519617441
ROUMANIE 267 0,8 0,2996254682 295 0,6 0,2033898305 -0,0962356377
PORTUGAL 248 3,5 1,4112903226 251 2,3 0,9163346614 -0,4949556612
ESTONIE 27 0,6 2,2222222222 30 0 -2,2222222222
MALTE 11 0,3 2,7272727273 12 0 -2,7272727273
BELGIQUE 414 5,2 1,2560386473 434 7,4 1,7050691244 0,4490304771
LITUANIE 62 0,5 0,8064516129 70 0,7 1 0,1935483871
MOY. 696,1333333333 5,5533333333 1,0735115941 725,2 Données incomplètes

Certaines données d’actualisation de l’étude datant de 2013 manquent à l’heure actuelle. Mais nous avons interrompu la collecte des informations pour l’instant, en attendant les résultats d’une enquête similaire  – et plus complète – menée par l’autorité estonienne.

 

Vous pouvez également télécharger les jeux de données dans un tableur : stats 2014 sources données 2014

A noter que les documents ci-dessus sont des documents de travail n’ayant pas été conçus dans un objet de publication. Ils peuvent cependant être utiles à d’autres chercheurs, et c’est pourquoi nous les avons partagés ci-dessus.