Le présent billet est un résumé de la décision « Puškár contre Slovaquie » de la Cour de justice de l’Union européenne, du 27 septembre 2017. La direction des finances de la République slovaque tient à jour, avec le bureau de lutte contre…
Étiquette : droit
Après une série de trois arrêts notables [1]CJUE 1er octobre 2015 Weltimmo, aff. C-230/14, CJUE 1er octobre 2015 Bara e.a. Aff. C-201/14 et CJUE 6 octobre 2015 Schrems contre DPC Irlande Aff. C-362/14 en octobre 2015, dont l’arrêt Schrems [4]CJUE…