Cet article est le r\u00e9sum\u00e9 d’un article publi\u00e9 dans\u00a0:<\/p>\n
ROSSI, Julien. \u00ab\u00a0Les quatre mod\u00e8les de Data Protection Officers en Europe\u00a0\u00bb, in <\/i>RASLE, Bruno (dir.), Correspondant informatique et libert\u00e9s : bien plus qu’un m\u00e9tier<\/i>, Paris:AFCDP, 2015, pp. 27-42 (le livre est disponible \u00e0 la vente en ligne<\/a>)<\/p>\n 1. Que sont les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s \u00e0 la protection des donn\u00e9es\u00a0?<\/b><\/p>\n La directive 95\/46\/CE mentionne la possibilit\u00e9 pour les Etats membres de pr\u00e9voir des dispositions relatives aux \u00ab\u00a0personnes d\u00e9tach\u00e9es \u00e0 la protection des donn\u00e9es\u00a0\u00bb, notamment \u00e0 ses articles 18 et 20. Le consid\u00e9rant 49 pr\u00e9cise lui, au pr\u00e9alable, que\u00a0: \u00abdes exon\u00e9rations ou simplifications peuvent […] \u00eatre pr\u00e9vues par les \u00c9tats membres d\u00e8s lors qu’une personne d\u00e9sign\u00e9e par le responsable du traitement de donn\u00e9es s’assure que les traitements effectu\u00e9s ne sont pas susceptibles de porter atteinte aux droits et libert\u00e9s des personnes concern\u00e9es; que la personne ainsi d\u00e9tach\u00e9e \u00e0 la protection des donn\u00e9es, employ\u00e9e ou non du responsable du traitement de donn\u00e9es, doit \u00eatre en mesure d’exercer ses fonctions en toute ind\u00e9pendance\u00a0\u00bb.<\/p>\n Ces personnes d\u00e9tach\u00e9es \u00e0 la protection des donn\u00e9es, dont le r\u00f4le devrait consid\u00e9rablement \u00e9voluer avec l’entr\u00e9e en vigueur pr\u00e9vue en 2018 du r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral de protection des donn\u00e9es, y sont appel\u00e9es des \u00ab\u00a0d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s \u00e0 la protection des donn\u00e9es\u00a0\u00bb. En France, la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative \u00e0 l’informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s parle \u00e0 son article 22-III de \u00ab\u00a0correspondant \u00e0 la protection des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel\u00a0\u00bb, plus commun\u00e9ment d\u00e9nomm\u00e9s \u00ab\u00a0correspondants informatique et libert\u00e9s\u00a0\u00bb (CIL). Enfin, l’appellation la plus courante en anglais est celle de \u00ab\u00a0Data Protection Officer\u00a0\u00bb (DPO). A des fins de facilit\u00e9 de lecture, le terme de CIL sera employ\u00e9 dans cet article pour d\u00e9signer la profession, ind\u00e9pendamment du pays o\u00f9 celle-ci est exerc\u00e9e.<\/p>\n L’objectif de l’article r\u00e9sum\u00e9 ci-dessous \u00e9tait d’\u00e9tudier les diff\u00e9rentes fa\u00e7ons dont, selon les pays et les l\u00e9gislations en vigueur, les CIL participent au sous-syst\u00e8me de politique publique de protection des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel [1]<\/sup ><\/a>Voir \u00e0 ce sujet la th\u00e9orie des coalitions de cause\u00a0: Sabatier, Paul. \u00ab\u00a0The Advocacy Coalition Framework: revisions and relevance for Europe\u00a0\u00bb, Journal of European Public Policy, 5:1, 1998, pp. … Continue reading<\/span><\/span ><\/span>
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